La protection sociale complémentaire nous concerne tous. Elle renvoie aux contrats santé (« mutuelle ») ou prévoyance que peuvent souscrire les entreprises dans un cadre collectif ou bien les particuliers à titre individuel. Pourtant, depuis quelques années, l’acronyme PSC est utilisé pour désigner plus particulièrement le récent dispositif de contrats santé et prévoyance mis en place au bénéfice des agents publics et contractuels des trois fonctions publiques :
La réforme de la PSC des fonctionnaires a été initiée par la loi du 6 août 2019 portant sur la transformation de la Fonction publique. Celle-ci a par la suite été précisée par l’ordonnance du 17 février 2021 qui répond avant tout à un enjeu d’équité avec les salariés du secteur privé. En effet, ceux-ci bénéficient depuis 2016 d’une couverture santé obligatoire prise en charge à hauteur d’au moins 50% par l’employeur. C’est pourquoi, cette réforme entend harmoniser les pratiques en rendant obligatoire la participation des employeurs publics au financement de la complémentaire santé de leurs agents. Par ailleurs, elle permet également de rendre plus attractif certains emplois de la fonction publique.
Mais alors, quatre ans après l’initiation de cette transition, où en sommes-nous ?
Chaque fonction publique a un dispositif propre qui résulte de négociations avec les employeurs publics et les partenaires sociaux dans un cadre réglementaire commun.
La Fonction publique d’État commence déjà à déployer ce nouveau fonctionnement au travers des premiers contrats collectifs en santé avec une participation employeur. Les premiers appels d’offres ont été attribués et quelques contrats déjà mis en gestion. Pour la prévoyance, des contrats collectifs facultatifs viendront compléter des garanties statutaires rénovées !
La Fonction publique territoriale a négocié un accord en juillet 2023 pour mettre en place des contrats collectifs obligatoires en prévoyance mais celui-ci n’a pas encore été transposé dans un texte législatif et réglementaire. En santé, si la participation employeur est dorénavant obligatoire, les collectivités peuvent choisir le mode contractuel : contrats individuels labellisés, contrats collectifs obligatoires ou facultatifs. Là aussi les premiers appels d’offres sont lancés, attribués et effectifs ! Pour les petites collectivités, les Centres de gestion (CDG) jouent un rôle central afin de mutualiser le risque et de passer les marchés.
Enfin, la Fonction publique hospitalière a pris du retard dans ses négociations et la mise en œuvre est plutôt à prévoir entre 2026 et 2027.
Quoi qu’il en soit, les différents organismes ont dû se mettre en ordre de marche pour relever le défi et passer d’un modèle essentiellement individuel et très affinitaire à un modèle collectif dans le cadre des marchés publics ouverts à la concurrence. La réforme est l’occasion de plusieurs partenariats entre organismes et d’opportunités de développement pour ceux déjà présents sur les contrats collectifs.
Pour avoir plus d’informations sur ce sujet, les équipes de Cegedim Assurances sont à votre disposition pour répondre à vos questions.