La Protection Sociale Complémentaire (PSC) apporte une couverture supplémentaire à la prise en charge de la sécurité sociale en matière de santé et de prévoyance.
Depuis 2016, les entreprises ont l'obligation de participer à une offre de PSC en santé (à hauteur de 50%) dans le cadre de contrats collectifs obligatoires. Dès 1945, elles avaient l’obligation de couvrir les cadres en prévoyance. Cette obligation a pu être étendu, selon les négociations des branches professionnelles, à l’ensemble des salariés
Et pour la fonction publique ?
La réforme de la PSC des fonctionnaires a été initiée par la loi du 6 août 2019 qui porte sur la transformation de la Fonction publique dans son ensemble et précisée en 2021 par le gouvernement (l'ordonnance du 17 février). Elle vise à améliorer la santé des professionnels, renforcer l'attractivité des établissements, assurer la stabilité des équipes et reconnaître l'engagement des personnels. Cette réforme PSC rend obligatoire la participation des employeurs publics (Etat, Collectivités locales et structures hospitalières) au financement de la complémentaire santé de leurs agents. Concrètement dans la Fonction publique d’Etat, sur le risque santé, cela se traduit par une prise en charge renforcée de l'employeur dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire. Les dispositifs sont encore à préciser pour la prévoyance et pour la Fonction publique territoriale et la Fonction publique hospitalière avec une entrée en vigueur progressive qui s’étend jusqu’au 1er janvier 2026.
Quel impact ?
L'un des défis pour les organismes complémentaires est de proposer et de gérer des contrats collectifs obligatoires.
Pour avoir plus d’informations sur ce sujet, les équipes de Cegedim Insurance Solutions sont à votre disposition pour répondre à vos questions.
